Constat: Dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a institué une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire.Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code

entenduecomme celle du plus grand nombre. le lieu d’une délibération collective, qui se forme alors dans les salons littéraires, les cafés, la presse d’opinion, et bien sûr le Parlement. Mais cette conception élitiste de l’opinion publique s’accorde difficilement avec les principes démocratiques qui se mettent progressivement en place au 19ème siècle, avec l’avènement

1 L'invention de la démocratie dans la Grèce antique La démocratie a été inventée dans la Grèce du v e siècle av. J.-C. Pour l'historien Thucydide, la démocratie est un régime politique où « les choses dépendent non pas du petit nombre mais de la majorité ». C'est ce qu'on a appelé le gouvernement du peuple (du plus grand nombre) par le peuple (par la majorité).

Denis Coderre veut rendre Montréal plus propre. S’il est élu, le candidat à la mairie promet de bonifier le nombre de poubelles et de cendriers publics, éliminer les dépôts sauvages et les graffitis dans les heures suivant leur signalement et adopter un plan pour contrôler la présence des rats dans la métropole. Mis à jour le 22 sept. 2021 Henri Ouellette-Vézina La Presse Aujourd’hui, on se promène et on voit des détritus partout », a déploré Denis Coderre. Pour remédier à ce laisser-aller, nous voulons créer un fonds qui viendra soutenir les arrondissements dans leur mission de propreté », a renchéri Emilia Tamko, candidate au poste de conseillère de la Ville dans le district de Maisonneuve-Longue-Pointe. Ce fonds permettra entre autres de bonifier le nombre de poubelles fermées dans l’ensemble des parcs et des artères principales, ainsi que d’augmenter le rythme des collectes dans les parcs durant la période estivale. L’équipe d’Ensemble Montréal souhaite augmenter la fréquence des brigades de propreté dans l’ensemble des 19 arrondissements et le nombre de cendriers publics pour diminuer le nombre de mégots jetés au sol. Le parti créerait également un système de ramassage des encombrants sur demande, en s’inspirant du modèle déjà en place à Paris. On appelle 311 et après, la Ville s’adapte aux besoins des citoyens », a indiqué Daniel Vaudrin, candidat au poste de conseiller de la Ville dans le district de Sainte-Marie. M. Coderre souhaite aussi retirer les dépôts sauvages moins de 48 heures après leur repérage et effacer dans un délai de 24 heures les graffitis à caractère haineux. Enfin, il adoptera un plan pour contrôler la présence des rats à Montréal. Les chantiers contribuent à la prolifération de ces rongeurs. Ensemble Montréal mettra en place une procédure de dératisation systématique pendant la durée complète des travaux impliquant l’ouverture du système d’égouts. Une campagne sera aussi déployée afin de sensibiliser les Montréalais aux règles d’hygiène dans les lieux publics et les encourager à déclarer toute présence de rats à la Ville afin de mieux documenter la problématique. M. Coderre a dit que la ville est dangereuse et maintenant, la ville est sale. Je n’accepterai pas cette vision défaitiste de Montréal », a réagi la mairesse de Montréal, Valérie Plante, en fin d’avant-midi mercredi. Est-ce qu’il y a matière à amélioration pour la propreté ? Bien évidemment », a-t-elle renchéri. Mme Plante a rappelé que de nombreuses mesures ont été mises en place pendant son mandat, notamment des escouades propreté dans certains arrondissements. On prend ça très au sérieux », a-t-elle affirmé. Le vote se cristallise » Le tout survient alors qu’un sondage Léger-Le Devoir révélait mercredi que Denis Coderre et Valérie Plante sont au coude-à-coude, alors que s’entame véritablement la campagne municipale avec la fin de la campagne fédérale. M. Coderre récolte 37 % des voix dans la métropole, pendant que Mme Plante en obtient 36 %. Le chef de Mouvement Montréal, Balarama Holness, recueille 8 % des appuis, suivi par le chef de Ralliement pour Montréal, Marc-Antoine Desjardins, avec 5 % des votes. Environ 14 % des électeurs sont indécis. En mai, M. Coderre et Mme Plante totalisaient respectivement 39 % et 29 % des intentions de vote, selon un sondage Léger-Le Journal de Montréal. Un sondage réalisé pour Projet Montréal en juillet montrait déjà que la mairesse sortante effectuait une remontée avec 34 % des voix, contre 37 % pour Denis Coderre. Questionné à ce sujet mercredi, Denis Coderre s’est dit nullement inquiété par la remontée de Projet Montréal dans les chiffres. J’avais vu un sondage où j’avais 29 %, je suis rendu à 37 %. Je pense que ce qui est important, c’est que le défi de tous est de faire voter le monde », a-t-il dit. L’exercice s’annonce difficile, selon lui, surtout dans une deuxième élection » en quelques mois. Il y a quand même 33 % des gens seulement qui pensent que cette administration-là doit rester. C’est un enjeu comme tel. On ne vote pas pour l’opposition, on défait le gouvernement », a aussi insisté M. Coderre, en réitérant qu’il ne prend rien pour acquis ». Je remarque aussi qu’il y a peu d’indécis. Ça veut dire que déjà, le vote se cristallise », a-t-il aussi fait valoir. Le chef d’Ensemble Montréal a par ailleurs rappelé avoir gagné avec 32 % en 2013 alors qu’il y avait cinq candidats sur la ligne de départ. On était presque majoritaires. Maintenant, il y des changements. Là, ça va être un bilan par rapport à l’autre, ça ne sera pas un référendum sur des personnalités », a-t-il soulevé. Le fait que 48 % des jeunes Montréalais de 18 à 35 ans semblent préférer Valérie Plante n’inquiète pas non plus M. Coderre, dont le parti rejoint traditionnellement les plus âgés et les arrondissements périphériques. Ça veut dire qu’il faut parler aux gens et qu’il ont différentes sensibilités par rapport à leurs besoins. Notre défi, notre rôle, notre responsabilité en fait, c’est de s’assurer qu’on puisse bien les définir », a-t-il dit.

Au cours d’un mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE, certains événements peuvent les empêcher de remplir leurs fonctions de représentants du personnel, notamment en cas d’absence lors d’une réunion du CSE. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire congés payés, arrêt maladie ou d'un empêchement définitif démission du mandat d'élu, départ de l’entreprise. Pour que l'instance puisse continuer à fonctionner, Il est nécessaire d'assurer leur remplacement. Or, depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres suppléants du CSE ne peuvent plus assister automatiquement aux réunions du CSE, sauf dispositions contraires prévues par le règlement intérieur et sauf exception en cas d’absence momentanée d’un membre titulaire du CSE. Régulièrement, la question relative aux règles de suppléance est posée aux équipes de NosDroits Je serai en congé lors de la prochaine réunion, qui peut me remplacer ? » Je suis titulaire et mon suppléant sera également absent, qui peut me suppléer ? ». Il convient de rappeler que la loi a prévu trois règles de remplacement des membres titulaires du CSE art. L2314-37 du code du travail qui doivent être appliquées précisément dans cet ordre Règle n°1 L’élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. En l’absence de suppléant de la même catégorie, l’élu suppléant est choisi dans une autre catégorie mais dans le même collège. A défaut, il est possible de désigner un suppléant élu dans un autre collège. Règle n°2 S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Règle n°3 Si les règles n°1 et 2 ne peuvent pas s’appliquer, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si malgré les règles de suppléances, aucun suppléant n’est trouvé, alors le siège reste vacant. Ces règles sont d’ordre public, aucune formalité n’est nécessaire pour la mettre en œuvre. Le suppléant bénéficiera des mêmes droits que son remplaçant vote, heure de délégation. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. En cas de cessation définitive des fonctions du titulaire, le suppléant deviendra titulaire pour le reste du mandat à courir. Si la délégation du personnel au CSE devient trop réduite en cas de départ définitif d’élus, l’employeur devra organiser des élections partielles, afin de faire élire de nouveaux représentants. Le code du travail impose à l’employeur d’organiser des élections partielles Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus. Sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir art. L2314-10 du code du travail. En revanche, l’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles si ces conditions ne sont pas réunies Cass. Soc, 30 novembre 2011 n° Retrouvez cet article et toutes les actualités sur l’application NosDroitsByTechnologia / Revenir au blog

Le Parlement anglais et britannique Voir aussi Brève histoire du Brexit - la Grande Bretagne et l'Union européenne, histoire actualité et avenirOrigines du parlement de Londres Surnommé "La mère des parlements", le parlement anglais est considéré comme le plus ancien des parlements des temps modernes. A part quelques courtes interruptions, il siège au même endroit, appelé le Palais de Westminster, depuis l'an 1265. C'est en cette année que le baron Simon de Montfort - fils de l'éponyme bourreau des Cathares - convoque à Westminster, alors village à l'extérieur de la cité médiévale de Londres, le premier parlement d'élus d'Angleterre. Ces élus sont des barons et notables élus par leurs pairs, et représentatifs des différents comtés et villes du royaume d'Angleterre. L'idée de parlement ne fut pas neuve. Avant la conquête normande en 1066, les rois Anglo-Saxons gouvernaient leur royaume avec l'aide d'un conseil de sages, appelé Witan ou Witenagemot; comme les parlements qui allaient suivre, ces conseils étaient composés de nobles et de prélats. Ils choisissaient le prochain roi, et conseilaient le souverain, mais ne disposaient pas de réel pouvoir en termes de gouvernement. Après la conquête normande, Guillaume le Conquérant et ses successeurs s'appuyaient sur leurs barons et sur des systèmes de conseils territoriaux, pour gouverner le pays; ce fut le système féodal anglo-normand. Le parlement anglais a fonctionné de manière assez régulière pendant quatre siècles, encadrant le pouvoir royal, jusqu'au dix-septième siècle. Dès le 14° siècle, ce parlement est constitué de deux chambres, la Chambre des Pairs House of Lords et la Chambre des Communes House of Commons. Mais au milieu du 17° siècle, le roi Charles 1° précipite la Guerre Civile anglaise - la Révolution anglaise - en essayent de se passer de son parlement. La Guerre Civile oppose les forces royalistes aux forces parlementaires, sous le commandement d'Oliver Cromwell, et finit dans la victoire des Parlementaires. Désormais le Parlement anglais s'impose comme instance incontournable dans la gouvernance du pays. En 1660 il déclare la restauration de la monarchie, et institue un régime de monarchie parlementaire. Le pouvoir du parlement est vite mis à l'épreuve, et en 1688 celui-ci destitue le roi James II, et invite le prince néerlandais Guillaume d'Orange à prendre la couronne d'Angleterre. Le succès de cette "Révolution glorieuse" confirme le rôle déterminant du Parlement anglais, rôle défini l'année suivante par la signature de l'Acte des Droits, ou Bill of Rights, un des grands actes constitutionnelles du Royaume Uni, qui établit de manière formelle le rôle du parlement et les limites du pouvoir royal. C'est le début du parlement moderne, avec son système de partis politiques. En 1707, à la suite de l'Acte d'Union entre l'Angleterre et l'Ecosse, le Parlement anglais devient le Parlement britannique. Au cours du 19° siècle, le pouvoir parlementaire se concentre de plus en plus entre les mains de la Chambre des Communes; au début du siècle, les premiers ministres siègent souvent à la chambre des Lords North, Liverpool, Wellington, à la fin le gouvernement est largement entre les mains de premiers ministres membres élus de la Chambre des Communes, notamment Gladstone et Disraeli. La dernière administration menée par un Lord est celle du Marquis de Salisbury, de 1898 à 1902. Depuis, tous les premiers ministres siègent à la Chambre des Communes. En 1911, le Parliament Act - ou Loi sur le Parlement - enterine officiellement la suprématie de la Chambre des Communes; désormais, les Lords ne peuvent plus bloquer des projets de loi formulés par le gouvernement à la Chambre des Communes, et ne peuvent même plus retarder les mesures budgétaires ou fiscaux. La Loi de 1911 est peaufinée en et Fonctionnement du Parlement britannique aujourd'hui La Grande Bretagne est une monarchie parlementaire. Le Parlement britannique est un parlement bicaméral, c'est-à-dire à deux chambres au dessus des deux Chambres, mais dans un rôle essentiellement formel, il y a le Souverain - roi ou reine - ou "la couronne".Role du Souverain Voir aussi Monarchie britannique Le souverain britannique a tous les pouvoirs, mais n'a aucun pouvoir. C'est le Souverain qui nomme le Premier Ministre, et qui ouvre tous les ans les Sessions du parlement, lors d'une cérémonie historique et rituelle nommée le State opening of Parliament. Autrefois à l'automne, cette cérémonie a désormais lieu, depuis 2012, au mois de mai. C'est le seul moment habituel ou les membres des deux Chambres sont réunis. Au cours de la cérémonie, le Souverain énonce le programme législatif à venir. Le "Discours du Trône" ou Queen's Speech est un résumé du programme que "son" gouvernement entend appliquer dans les douze mois à venir. C'est le gouvernement, et non la Reine, qui prépare le programme et le discours. La seconde grande fonction du souverain est la signature des nouvelles lois votées par le Parlement. Une loi rentre en vigueur quand elle a été signée par la Reine ou Roi, ou "reçu l'assentiment royal". La dernière grande fonction du souverain - dans le cadre parlementaire - est sa rencontre hebdomadaire avec le Premier Ministre. Par tradition, ce dernier informe le Souverain, qui est Chef d'Etat, du déroulement des affaires, et demande son avis avec plus de 60 ans d'expérience, l'actuelle Reine Elizabeth II a acquis une formidable expérience en matière de gestion des affaires d'Etat, et joue désormais un rôle de "sage" bien apprécié par ses premiers ministres de toutes tendances Chambre des Lords La Chambre haute du Parlement de Londres est une chambre essentiellement nommée. Elle est composée d'environ 750 membres un nombre variable dont la plupart sont des Life Peers pairs à vie, ou personnes annoblies pour services rendus à la nation. Ces Life Peers sont pour la plupart d'anciens élus à la Chambre des Communes, ou d'anciens hauts-fonctionnaires, juges, ou anciens industriels ou anciens leaders syndicaux chaque gouvernement et chaque parti d'opposition a le droit tous les ans de proposer de nouveaux Life peers. Les autres membres de la Chambre des Lords sont 96 Lords héréditaires parmi les "grands" du Royaume, et 26 Evèques de l'Eglise anglicane. Comme dit précédemment, la Chambre des Lords ne peut pas bloquer la législation proposée par le gouvernement à la Chambre des Communes; elle peut uniquement retarder certains projets de loi. Il est rare que la Chambre des Lords use de cette prérogative, car sauf crise ou cas exceptionnel, agir contre les voeux d'un gouvernement élu serait constitutionnellement inacceptable. Ainsi, la quasi totalité des propositions de loi émanant de la Chambre des Communes est approuvée rapidement par les Lords, ou renvoyée avec quelques propositions de modificications ou améliorations. C'est à la Chambre des Communes d'accepter ou refuser ces modifications. Les rôles essentiels de la Chambre des Lords sont donc de décharger la Chambre des Communes de certains débats peu polémiques, et d'examiner dans le détail des projets pour lesquels la Chambre des Communes ne dispose pas du temps nécessaire. Compte tenu de l'expérience ses Life Peers, c'est une chambre de "sages" et d'experts qui est largement en adéquation avec ses fonctions parlementaires, tout en n'étant pas une chambre élue. Le Gouvernement Cameron propose, en 2012, une modification du statut de la Chambre des Lords, pour en faire une chambre largement élue mais la proposition laisse les Britanniques largement indifférents, et il n'est pas sûr que cette proposition Chambre des Communes La Chambre des Communes est l'assemblée principale du Parlement britannique, en matière de pouvoir législatif. C'est une chambre composée de 650 membres députés, MPs ou Members of Parliament élus au suffrage universel. La vie d'un parlement est de 5 ans. Suivant une tradition ancestrale, les MPs sont élus au suffrage universel selon un système de majorité relative first past the post system à un tour. C'est à dire que le candidat ayant le plus de voix lors d'une élection est élu, qu'il ait ou non la majorité absolue. Ce système favorise les grands partis politiques, et la stabilité des gouvernements - au détriment des petits partis. Les élus n'ont pas de suppléant; en cas de décès, démission ou destitution d'un élu, on procède rapidement à une élection partielle, appelé by-election. Chaque élu représente sa circonscription territoriale, ou constituency le lien de l'élu avec son territoire est symboliqment et historiquement très important, et dans la Chambre, les Membres sont appelés non par leur nom, mais par le nom de leur circonscription ou par leur fonction, si ministres du gouvernement. Depuis 1902, le Premier Ministre britannique est toujours un élu siégant à la Chambre des Communes1, et la plupart des ministres - souvent tous les ministres - y siègent aussi. Le Gouvernement est formé par le parti disposant seul, ou comme actuellement en colalition d'une majorité de sièges à la Chambre des Communes. Les membres du Gouvernement siègent au premier rang des bancs de l'assemblée dit Front bench, directement en face des élus de l'opposition. Le président de l'assemblée est nommé the Speaker, et c'est lui ou elle qui préside chaque séance et désigne les intervenants. Un aspect significatif de la Chambre des Communes est l'importance donnée à l'Opposition parlementaire. Celle-ci est structurée, avec un Leader officiel The Leader of the Opposition et un "cabinet de l'ombre" ou shadow cabinet, ministres virtuels de l'opposition chacun avec son portefeuille officiel correspondant à celui d'un ministre du gouvernement. La plupart du temps les débats à la Chambre des Communes sont consacrés aux projets de législation du gouvernement. La plupart des propositions de loi émanent ainsi du gouvernement. Toutefois, un certain temps est accordé à des propositions de loi déposées par des MPs à titre individuel private members' bills ou à des propositions de loi déposées par l'opposition opposition motion. Dans chaque session parlementaire, l'opposition dispose de 20 jours pendant lesquelles elle peut proposer des projets de loi et désigner l'agenda de la Chambre. Les Private Members Bills et propositions de loi émanant de l'Opposition peuvent être adoptées par la Chambre des Communes, mais pour cela elles doivent être approuvées par le gouvernement, étant donnée que celui-ci bénéficie d'une majorité de voix. Cela peut arriver notamment en cas de projet politiquement consensuel ou non-polémique, voire même "moral", pour lesquels le gouvernement laisse à ses membres la liberté de voter selon leur conscience. Deux exemples importants de Private Members Bills qui ont été votés par le Parlement sont la loi sur l'abolition de la peine capitale Murder Act de 1965, et la loi autorisant l'avortement 1967. Territorialité Le Parlement de Londres est à la fois parlement de l'Angleterre et parlement du Royaume Uni. Il est souverain voir Constitution. Il a délégué certains de ses pouvoirs régionaux aux parlements ou assemblées d'Ecosse, d'Irlande du Nord et du Pays de Galles. Notes 1. En 1963 les Conservateurs ont nommé au poste de Premier Ministre un membre de la Chambre des Lords, Earl Home. Celui-ci a immédiatement renoncé à son titre, et s'est fait élire dans une élection partielle à la Chambre des communes. Retour accueil Copyright Website et texte © 2009 - 2022 sauf indication contraire.

le plus grand nombre dans une élection